PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1

Si le client est une personne (physique), il reconnaît que le fournisseur traitera ses données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679). Les données personnelles désignent toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée). Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, par exemple par référence à un identifiant particulier (nom, numéro d'identification, indication de la fonction qu'elle / il occupe, etc.) Le responsable du traitement est toute personne physique ou morale, autorité publique, etc., qui détermine la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

2

En vertu du présent règlement, chaque responsable du traitement est tenu de fournir à la personne concernée les informations suivantes :

a) le gestionnaire est le fournisseur, son identification figure dans la partie introductive des présentes conditions générales,

b) le délégué à la protection des données n'a pas été désigné

c) la finalité du traitement est l'exécution du contrat d'achat, le traitement des données à caractère personnel est également nécessaire pour remplir l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis,

d) l'intérêt légitime du responsable du traitement découle de l'obligation d'exécuter le contrat auquel la personne concernée est partie et de respecter les obligations légales,

e) le destinataire des données à caractère personnel de la personne concernée peut être l'administrateur fiscal et d'autres organismes de contrôle prévus par la loi ;

f) le responsable du traitement n'a pas l'intention de transférer des données à caractère personnel à un pays tiers ou à une organisation internationale,

g) la durée de conservation des données à caractère personnel est déterminée par des dispositions légales, après quoi l'administrateur les élimine,

h) la personne concernée a le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant,

i) le titre juridique du traitement des données à caractère personnel n'est pas le consentement de la personne concernée. Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution du contrat auquel la personne concernée est partie et au respect de l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis,

j) en République tchèque, l'autorité de contrôle est l'Office pour la protection des données personnelles, Pplk. Sochora 27, 170 00 Prague 7. Si la personne concernée n'est pas satisfaite du traitement de ses données à caractère personnel effectué par le responsable du traitement, elle peut déposer une plainte directement auprès de lui ou contacter l'Office pour la protection des données à caractère personnel,

k) la fourniture de données à caractère personnel est une exigence légale et contractuelle pour leur traitement par le responsable du traitement. Si la personne concernée exige une prestation qui fait l'objet du contrat conclu entre elle et le responsable du traitement, elle doit fournir les données à caractère personnel nécessaires. Si la personne concernée ne fournit pas les données à caractère personnel nécessaires, le responsable du traitement a le droit de mettre fin à l'exécution du contrat,

l) il n'y a pas de prise de décision automatisée lors du traitement des données à caractère personnel.

3

Outre le droit à l'information, la personne concernée a d'autres droits, en particulier

a) le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement. Si elles sont traitées, elle a le droit d'obtenir ces données à caractère personnel. L'administrateur fournit gratuitement une copie des données à caractère personnel traitées. L'administrateur peut percevoir une redevance raisonnable n'excédant pas les frais administratifs pour d'autres copies à la demande de la personne concernée,

b) le droit du responsable du traitement de rectifier les données inexactes le concernant dans les meilleurs délais. Il a également le droit de compléter les données à caractère personnel incomplètes. Le gestionnaire n'est pas tenu de rechercher activement les données à caractère personnel inexactes. S'il constate que les données à caractère personnel traitées sont incomplètes ou inexactes, il est tenu de les corriger ou de les compléter, 

c) le droit de supprimer leurs données à caractère personnel. Le responsable du traitement est tenu d'effacer les données à caractère personnel dans les meilleurs délais, en particulier si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées. Le droit d'effacement ne peut être exercé par la personne concernée qu'à l'issue de la période pendant laquelle le responsable du traitement est tenu de conserver les données à caractère personnel.

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Pour faire valoir ses droits, la personne concernée peut utiliser l'exemple de demande fourni par le vendeur, qui est joint aux CGU.